Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont entendues par :

  • Le souscripteur : la personne physique ou morale avec laquelle Restaurants de France conclut un contrat relatif à la vente de services et supports associés ;
  • Le support : les supports et services à exploiter par Restaurants de France pour le souscripteur ;
  • La publicité : messages ou indications sur le souscripteur, notamment sous forme de publications via Internet et toutes insertions écrites, et tout autre service destiné à faire connaître ou promouvoir les produits ou services du souscripteur par Restaurants de France.

Restaurants de France est une marque propriété de la SARL KAIROS REALISATIONS, RCS Nice 751 416 934, siège social : 39 Chemin de Terron, 06200 Nice.  Restaurants de France est un site Internet édité par cette même société (KAIROS REALISATIONS). Pour l’ensemble des Conditions Générales de Vente ci-présentes, Restaurants de France aura comme seul représentant légal la SARL KAIROS REALISATIONS, RCS Nice 751 416 934, siège social : 39 Chemin de Terron, 06200 Nice.

Moyens mis à disposition pour joindre Restaurants de France : par mail contact@restaurantsdefrance.com ou par téléphone au 0033 7 68 71 74 75.

Article 2 – Partenariats

Restaurants de France est réalisé en partenariat avec les structures suivantes : Joy Créations, RCS 790 483 044, pour la direction commerciale et artistique – Advert Diffusion, RCS 790 581 235, pour la direction informatique et technique – Cap Réalisations, RCS 449 683 663, Founder/CEO.

Article 3 – Applicabilité

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les rapports juridiques entre le souscripteur et Restaurants de France, de quelque chef ou sous quelque dénomination que ce soit, liées à la vente de la publicité sur le support. Sauf accord express contraire entre Restaurants de France et le souscripteur, toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux présentes Conditions Générales.

3.2 Les clauses qui dérogent aux présentes Conditions Générales sont uniquement applicables si et dans la mesure où Restaurants de France les a expressément acceptées. D’éventuelles Conditions Générales utilisées par le souscripteur n’entrent pas en vigueur, sauf si Restaurants de France en a expressément accepté l’applicabilité.

3.3 Cette offre concerne la présence de l’établissement du souscripteur dans le guide internet  www.restaurantsdefrance.com et ce, exclusivement pour les supports correspondant à ceux proposés par Restaurants de France. Cette offre est facultative et non obligatoire. Elle se concrétise en souscrivant et en payant l’abonnement annuel grâce aux modes de paiements sécurisés mis en place. Le souscripteur recevra une facture acquittée par courrier ainsi que tous les supports relatifs à cette offre, soit un macaron adhésif de 20×20 cm, exemple : « Recommended for  2018-2019 », ou de par son choix volontaire, la plaque laiton ou aluminium, plaques 20×20 cm, exemple : « Recommended for  2018-2019 », et la Charte Restaurants de France imprimée, exemple : « Charte 2018-2019 ». Les dates inscrites sur les macarons et plaques sont renouvelées chaque année. Chaque support doit impérativement être affiché sur la façade et dans le restaurant de façon visible pour les clients. Restaurants de France s’engage à publier le souscripteur après réception de son accord validé par son paiement. Cette publication correspond à la mise en ligne sur le guide Internet www.restaurantsdefrance.com. Restaurants de France se réserve la possibilité de le contacter pour tout renseignement utile. Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant paiement de sa publication constituant cette présente offre.

Article 4 – Tarif de publication

Le tarif applicable est celui précisé sur l’offre, au choix du souscripteur. Ce tarif reste applicable pendant la durée du contrat découlant de ce choix et ce sur une période annuelle.

 

Article 5 – Conditions de paiement

L’offre adressée par Restaurants de France au souscripteur comprend le montant des prestations de publication rendues par Restaurants de France, payables grâce aux modes de paiement mis à disposition.

5.1 Le contrat d’inscription auprès de Restaurants de France prendra effet à compter de la date de paiement. Le souscripteur, en souscrivant et en payant l’offre de Restaurants de France choisie, accepte toutes les Conditions Générales de Vente disponibles en ligne sur le site internet www.restaurantsdefrance.com ou sur simple demande à contact@restaurantsdefrance.com.

5.2 Un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date de règlement est respecté. Le souscripteur peut exercer son droit de rétractation auprès de Restaurants de France via le mail contact@restaurantsdefrance.com. Le compte bancaire du souscripteur sera crédité dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Pour toutes demandes ou précisions, un numéro de téléphone est à la disposition du souscripteur : 0033 7 68 71 74 75.

 

Article 6 – Obligations de Restaurants de France

6.1 Restaurants de France mettra tout en œuvre pour fournir aux souscripteurs les services sans panne. Est entendu pour « panne » l’indisponibilité des services à des fins d’utilisation, hormis pendant des périodes de maintenance.

6.2 Restaurants de France ne garantit expressément pas que les services puissent être utilisés à tout moment et sans interruption ou panne. La seule responsabilité de Restaurants de France pour une panne de service est de réparer le manquement ou de renouveler la délivrance du service manquant. Restaurants de France a le droit de suspendre le service afin de supprimer une panne, sans être pour autant tenu des dommages et intérêts au souscripteur.

Article 7 – Obligations du souscripteur

7.1 Le souscripteur s’abstient d’enfreindre tout droit à la propriété intellectuelle de tiers et dégage Restaurants de France de toutes réclamations possibles de tiers, lesquelles ont trait à l’utilisation des services que Restaurants de France propose.

7.2 Le souscripteur est responsable de la délivrance correcte des données et/ou des matériaux nécessaires aux services à rendre par Restaurants de France. Restaurants de France ne peut en aucune manière en être tenu responsable par le souscripteur qui a la responsabilité de la validation de l’ensemble des éléments de sa page dédiée.

7.3 Le souscripteur procure à Restaurants de France toutes les informations nécessaires et demandées pour que Restaurants de France fournisse les services. Le souscripteur informera immédiatement Restaurants de France des modifications des données qu’il a procurées à Restaurants de France.

7.4 Le souscripteur assure que son établissement respecte les termes de la Charte Restaurants de France et dégage Restaurants de France de toute responsabilité si l’intégralité des termes de la Charte n’était pas respectée. A ce titre il s’engage à signer la Charte chaque année et à la transmettre à Restaurants de France par tous moyens mis à sa disposition (exemples : formulaire en ligne sur www.restaurantsdefrance.com, par mail à contact@restaurantsdefrance.com, etc).

7.5 Le souscripteur consent à ce que Restaurants de France enregistre ses données personnelles dans l’enregistrement des souscripteurs de Restaurants de France. Cet enregistrement des souscripteurs est uniquement accessible à Restaurants de France et sert exclusivement à des fins administratives ou aux propres activités de marketing de Restaurants de France. L’enregistrement des souscripteurs n’est pas communiqué à des tiers, sauf avec l’accord préalable du souscripteur. La collecte et le traitement des données par Restaurants de France ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sous le numéro 2073047.

Le souscripteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données qu’il peut exercer à tout moment auprès de Restaurants de France en écrivant à : contact@restaurantsdefrance.com.

 

Article 8 – Garanties du souscripteur

Le souscripteur garantit à Restaurants de France avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne de la publicité sur le support, et s’engage à tenir indemne Restaurants de France de toute réclamation en cas de contestation sérieuse d’un tiers sur le contenu de la publicité.

 

Article 9 – Formation, durée et résiliation du contrat

9.1 Restaurants de France établit une offre par tout type de média au souscripteur pour choix et acceptation. Si l’offre est acceptée, le souscripteur devra retourner la Charte Restaurants de France signée par tous moyens mis à sa disposition (exemples : formulaire en ligne sur www.restaurantsdefrance.com, par mail à contact@restaurantsdefrance.com, etc) ; le contrat ainsi formé est mis en ligne dès l’encaissement effectif du prix selon le choix formé par le souscripteur.

9.2 Le contrat entre Restaurants de France et le souscripteur est conclu pour une durée d’un an.

9.3 L’adhésion au guide Restaurants de France est consentie et acceptée pour une période irrévocable de 12 mois à compter de la date du règlement. Chacune des parties pourra moyennant un préavis de 30 jours y mettre fin au terme de la période initiale par mail (contact@restaurantsdefrance.com).

Tacite reconduction :

Sauf dénonciation à l’expiration de cette période initiale, il sera prolongé indéfiniment par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois au terme de laquelle il pourra de nouveau être dénoncé selon les formalités ci-dessus mentionnées.

9.4 Restaurants de France se réserve le droit d’effectuer tous contrôles inopinés dans les lieux d’exploitation du souscripteur afin de s’assurer que la Charte Qualité Restaurants de France signée par le souscripteur est effectivement respectée. En cas de non respect d’un des points de la Charte, et en fonction de la gravité du manquement, le souscripteur recevra soit un rappel à l’ordre l’enjoignant à effectuer les modifications nécessaires afin de s’y conformer ou se verra immédiatement informé de la rupture de son adhésion à Restaurants de France, avec toutes les conséquences en découlant (cf. article 11.2) sans qu’aucun remboursement de son abonnement annuel ne puisse être réclamé.

 

Article 10 – Exclusivité et confidentialité

10.1 Le souscripteur reconnaît ne bénéficier d’aucune exclusivité sur l’espace publicitaire objet du contrat.

10.2 Le non-respect par le souscripteur de la présente obligation de confidentialité peut donner lieu à la résiliation du contrat, sans aucun droit à indemnité pour le souscripteur.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Tout contenu, marque, logo, signe distinctif ou autre référence relatifs à Restaurants de France sont la propriété exclusive de Restaurants de France, marque déposée et protégée par la SARL KAIROS REALISATIONS, RCS Nice 751 416 934, siège social : 39 Chemin de Terron, 06200 Nice. Le souscripteur n’acquerra par conséquent aucun droit de propriété ou d’usage sur le contenu ou le contenant diffusé par tout support de Restaurants de France.

11.2 Si l’une ou l’autre des parties met fin à l’adhésion à Restaurants de France, le souscripteur a l’obligation de déposer le(s) macaron(s) et/ou la(les) plaque(s), ainsi que tous les signes de reconnaissance visuelle appartenant à Restaurants de France dans son établissement, sur son site Internet ou sur tous autres supports sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Sa présence sur le guide Internet www.restaurantsdefrance.com est supprimée.

11.3 Le souscripteur transfert à Restaurants de France, pour la durée du contrat, à titre gratuit et non-exclusif, les droits de reproduction relatifs à la publicité sans restrictions ni réserves.

 

Article 12 – Limitation de Responsabilité

12.1 Restaurants de France n’est pas responsable d’une déclaration erronée du souscripteur si celui-ci signe la Charte Restaurants de France alors qu’il ne remplit pas l’ensemble des obligations demandées. Il s’agit d’un engagement déclaratif de la part du souscripteur, Restaurants de France n’étant tenu à aucune vérification.

12.2 Restaurants de France n’est pas responsable, envers le souscripteur par suite d’un manquement dans l’exécution ou la non exécution de toute obligation découlant du contrat, dans la mesure où ce manquement à l’exécution ou la non exécution n’est pas imputable à une faute de Restaurants de France et n’est pas à la charge de Restaurants de France en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’opinions courantes dans le commerce social.

12.3 Restaurants de France accepte uniquement une responsabilité pour un dommage subi par le souscripteur, lequel est la conséquence d’un manquement imputable dans l’exécution du contrat et sera considérée comme seule réparation du dommage le rétablissement du support. La responsabilité de Restaurants de France pour tout dommage d’exploitation, dommage conséquent ou autre dommage indirect y compris le manque à gagner, la perte d’économies ou la perte de données, est expressément exclue, sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée.

12.4 Le souscripteur reconnaît expressément que Restaurants de France n’est pas responsable des éventuels défauts liés au support et données, rendant erronées les informations mises en ligne des publicités. Restaurants de France s’engage sur simple demande du souscripteur à corriger ces dîtes informations. Ces défauts ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du contrat, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du souscripteur qui reste redevable des sommes facturées par Restaurants de France à la date convenue et pour l’intégralité des prestations rendues.

12.5 En cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Restaurants de France, tout retard ou défaut de diffusion de la publicité, ne peut justifier la résiliation du contrat par le souscripteur, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit.

En contrepartie, Restaurants de France s’engage à faire paraître le souscripteur dans le guide internet www.restaurantsdefrance.com et autres supports dès que les moyens techniques le permettent à nouveau et ceci pour la durée initialement souscrite.

12.6 Rappelant que le guide www.restaurantsdefrance.com est un site Internet en accès public, RESTAURANTS DE FRANCE n’est pas responsable des éventuelles récupérations et/ou utilisations de données de quelque nature que ce soit, et ce sans réserve ni restriction, et à quelque fin que ce soit.

 

Article 13 – Incessibilité du contrat

Le souscripteur s’engage, sauf accord express de Restaurants de France, à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit, un quelconque des droits des présentes Conditions Générales et /ou du contrat. Toute violation du présent engagement entraînera l’annulation immédiate du contrat et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 14 – Dispositions finales

14.1 Les présentes Conditions Générales sont uniquement soumises au droit français.

14.2 Tous les litiges susceptibles de résulter de la validité, de l’interprétation, de la rupture ou de l’exécution des présentes Conditions Générales ou du contrat conclu entre Restaurants de France et le souscripteur, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions des tribunaux français compétents.